Intervention de Jean-Michel Blanquer

Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Après l'article 1er

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale :

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Cet amendement nous renvoie à de précédents débats : on peut toujours aggraver les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, mais cela pose la question de la proportionnalité des sanctions. Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement, mais il faut bien fixer des limites.

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